Pierre de France - promoteur-constructeur, aménageur, lotisseur

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Les Garanties

1. LA GARANTIE DE BONNE FIN DE TRAVAUX

Pierres & Territoires de France s'engage à achever l'ouvrage dans les délais et selon la description établie lors du contrat préliminaire de réservation. A cet effet, elle souscrit les garanties préconisées par le code de la construction et de l'habitation.

1.1. Garantie relative aux ventes d’immeuble en l’état futur d’achèvement

Cette garantie répond à l’obligation prévue par les articles R.261-21 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux ventes d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

Elle concerne les opérations de construction d’une maison individuelle en VEFA au coup par coup dont le mode de commercialisation s’apparente au contrat de maison individuelle.
Elle est délivrée en faveur des acquéreurs et couvre l’achèvement du programme immobilier.
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l’exécution du contrat de vente, de substituer la garantie d’achèvement à la garantie de remboursement et inversement.

Elle prend fin à l’achèvement de l’immeuble dans les conditions prévues à l’article R.261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation.

1.2. Garantie d’achèvement ou de remboursement

Cette garantie répond à l’obligation prévue par les articles R.261-21 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux ventes d’immeubles à construire.

La Caution Mutuelle s’oblige, solidairement avec le Sociétaire Constructeur, à titre de caution solidaire, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Elle prend fin à l’achèvement de l’immeuble dans les conditions prévues à l’article R.261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation.

1.3. Garantie globale d’achèvement des lotissements

La garantie est destinée à garantir l’achèvement des travaux d’aménagement prévus par l’article R.315-33b du Code de l’Urbanisme.

Cette garantie permet au Sociétaire Lotisseur de commercialiser les parcelles d’un lotissement avant achèvement des travaux prescrits par l’arrêté administratif.

Elle prend fin à l’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R.315-38 du Code de l’Urbanisme.

1.4. Garantie de parachèvement des lotissements

La garantie est destinée à garantir l’achèvement des travaux de finitions et prévue par l’article R.315-33a du Code de l’Urbanisme.

Cette garantie permet au Sociétaire Lotisseur de commercialiser les parcelles d’un lotissement et de différer la réalisation des travaux de finitions sans avoir à consigner, en compte bloqué, une somme équivalente à leur coût.

Elle prend fin à l’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R.315-38 du Code de l’Urbanisme.

1.5. Garantie de paiement de marché privé de travaux

Opérations groupées d’accession à la propriété
La garantie de paiement de travaux au profit des entreprises de marché privé prévue par l’article 1799-1 du Code Civil, peut être délivrée au Sociétaire bénéficiaire pour cette même opération de la garantie d’achèvement.

1.6. Garantie de paiement de marché privé de travaux

Opérations de lotissement
La garantie de paiement de travaux au profit des entreprises de marché privé prévue par l’article 1799-1 du Code Civil, peut être délivrée au Sociétaire bénéficiaire de la garantie « globale d’achèvement » ou de « parachèvement ».

2. LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Elle court sur une année à compter de la réception des travaux et couvre tous les défauts constatés et dénoncés dans ce délai d'un an. Le constructeur est tenu de garantir le résultat de l'opération et donc si nécessaire parachever les travaux, ou réparer une défaillance (Article 1792-6 du code civil).

3. LA GARANTIE BIENNALE

Cette garantie couvre tous les vices qui apparaîtraient dans les éléments dissociables et démontables de la construction c'est à dire dont la dépose, le démontage ou le remplacement s'effectuent sans détériorer le support. Cette garantie pèse sur les constructeurs pendant 2 ans à compter de la réception.

4. LA GARANTIE DECENNALE

Elle couvre tous les dommages compromettant la solidité de l'imeeuble qui surviendraient dans les 10 ans suivant de la réception du logement. Cette garantie joue en présence de vices qui affecteraient le logement et le rendraient impropre à sa destination.

5. LE CONTROLE TECHNIQUE

Le recours à un bureau de contrôle technique est systématique pour chacune des réalisations Pierres & Territoires de France.

6. LES LABELS

Attribués par des organismes agréés et indépendants, les labels constituent un ensemble de garanties pour l'acquéreur d'un logement neuf.

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