Les questions les plus fréquentes
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"Que dois-je signer pour mettre en vente mon bien ?" |
- Vous signerez un mandat de vente exclusif ou non, sur lequel sera indiqué le montant des honoraires de l'agence qui seront à la charge de l'acquéreur.
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| "Loi SRU du 13/12/2000 : l'acquéreur de mon logement dispose-t-il d'un délai de rétractation après la signature du compromis ?" |
- Oui, il peut se rétracter dans les 7 jours à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre lui notifiant le compromis signé des deux parties.
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| "Saturnisme, c'est quoi ?" |
- Si votre logement (maison ou appartement) est construit avant 1948, un expert devra vérifier les risques liés à la présence de revêtement contenant du plomb.
Art.L1334-5 Code de la Santé publique. |
| "Loi Carrez : je vends mon appartement, que dois-je faire ?" |
- Vous devez faire appel à un expert qui établira un certificat de superficie, seuls les logements en copropriété sont concernés.
Art.46 Loi n°65-557 du 10/07/1965. |
| "La vente de ma maison est-elle concernée par le nouveau décret du 03/05/2002 sur l'amiante ?" |
- Lors de toutes ventes d'immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la loi prescrit de rechercher certains matériaux ou produits de la construction susceptibles de contenir de l'amiante.
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| "Mon bien est-il concerné par un état parasitaire ?" |
- Seuls les immeubles situés dans une zone contaminée, délimitée par arrêté préfectoral, doivent faire l'objet d'un diagnostic révélant ou non la présence de termites.
Loi n°99-471 du 08/06/1999.
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| "Mon logement est équipé au gaz naturel, que dois-je faire ?" |
- Un diagnostic établi depuis moins d'un an devra être annexé à l'acte authentique.
Loi du 03/01/2003. |
| "Je viens d’acheter mon bien avec Immo de France. Ma serrure est bloquée. Que dois-je faire ?" |
- Grâce à la « Garantie Pièces et Main d’œuvre » d’ImmoSûr Transaction immobilière, vous êtes assuré contre les incidents pouvant survenir chez vous pendant un an.
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| "Je viens de vendre mon bien , mais j'apprend que la chaudière du nouveau propriétaire est en panne. Que dois-je faire ?" |
- Grâce à la « Garantie Pièces et Main d’œuvre » d’ImmoSûr Transaction immobilière, l'acquéreur de votre ancien bien est assuré contre les incidents pouvant survenir chez lui pendant un an et vous désengage de toute résponsabilité. Immo de France s'occupe de tout sans même que vous soyez dérangé.
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| "J’ai acheté mon bien avec Immo de France il y a deux ans, j’ai une fuite d’eau. Que dois-je faire ?" |
- Grâce à « l’Assistance ImmoSûr Transaction », le service dépannage à domicile pendant trois ans, il vous suffit de composer un numéro spécial (24h/24 et 7j/7) : Immo de France et Elvia Groupe Mondial Assistance sélectionnent pour vous un artisan compétent qui se rend chez vous dans les 2 heures pour régler vos urgences et dans les 24 heures pour les autres cas.
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