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Immo de France, actualités
Garantie Pièces et main d'oeuvre "Vendeur"
Immo de France vous offre un service unique et novateur pour vous aider à vendre votre bien dans les meilleures conditions.
Grâce à la « Garantie Pièces et Main d’œuvre » ImmoSûr Transaction immobilière, vous êtes protégé pendant un an contre les incidents qui pourraient survenir dans le bien que vous vendez. Cette garantie est une exclusivité des agences Immo de France.
Garantie et assistance "Acheteur"
Chez Immo de France, nous ne nous contentons pas de vous aider à trouver le logement de vos rêves et à l’acquérir dans les meilleures conditions. Grâce à la « Garantie Pièces et Main d’œuvre » ImmoSûr Transaction immobilière, vous êtes protégé pendant un an contre les incidents qui pourraient survenir dans le bien que vous achetez.
Cette garantie est une exclusivité des agences Immo de France, elle est unique et novatrice. En plus, Immo de France vous propose « l’Assistance ImmoSûr Transaction » : le service dépannage à domicile pendant trois ans. 24h/24 et 7j/7, face à un incident, il vous suffit de composer un numéro spécial. Immo de France et Elvia Groupe Mondial Assistance sélectionnent pour vous un artisan compétent qui se rend chez vous dans les 2 heures pour régler vos urgences et dans les 24 heures pour les autres cas.
SECURITE "Ascenseurs, après la loi, le décret"
Les accidents survenus en 2001 et 2002 ont conduit le ministre du logement, Gilles de Robien, à prendre des mesures visant à améliorer la sécurité dans les ascenseurs. La loi qui en résulte, publiée au Journal Officiel du 3 juillet 2003, prévoit une mise à niveau technique des équipements à partir de 17 risques recensés, ainsi qu'un renforcement de l'entretien et un contrôle technique obligatoire.
Le décret d'application de la loi, publié début septembre 2004 au JO, s'applique aux parcs privés et publics. Le décret prévoit une mise en application des mesures d'ici à juillet 2018, dont une partie d'entre elles avant 2008.
COPROPRIETE "La vente d'un lot"
Avant l’établissement de tout acte de vente, le syndic adresse au notaire un « état daté ». Dans un souci de transparence et de parfaite information des parties, ce document comporte outre des informations administratives et techniques sur la copropriété, trois parties distinguant les sommes dues par le copropriétaire vendeur, les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au copropriétaire vendeur, les sommes incombant au nouveau copropriétaire.
Cette distinction simplifie les modalités de répartition des charges lors de la mutation. Ainsi les nouvelles règles en matière de gestion comptable prévoient que :
les provisions de charges exigibles du budget prévisionnel à la date de la vente incombant au vendeur,
les provisions des dépenses hors budget prévisionnel (travaux ou autres) incombent à celui, vendeur ou acquéreur, propriétaire au moment de l’exigibilité,
la régularisation annuelle des comptes est portée au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire au moment de l’approbation des comptes. Cette régularisation intervient donc après l’assemblée générale qui approuve les comptes.
La date d’exigibilité correspond au premier jour du trimestre pour les provisions issues du financement du budget prévisionnel. Pour des dépenses hors budget prévisionnel, les dates d’exigibilité sont fixées par l’assemblée générale, pour chacune des décisions.
COPROPRIETE "L'Assemblée générale de la copropriété"
La suppression de l’ordre du jour complémentaire : dorénavant l’ordre du jour est ouvert à tout moment au copropriétaire qui notifiera une question à inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic portera la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, à moins qu’il ne puisse le faire compte tenu de la date de réception tardive de la demande (après la convocation). La question sera alors inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.
Les documents à joindre à la convocation : le texte enrichit encore la liste des pièces à transmettre avec la convocation et insiste en particulier sur la rédaction des projets de résolution. Il distingue les documents à joindre en vue de la validité des décisions et ceux nécessaires à la simple information des copropriétaires.
Il est également rappelé que l’assemblée ne peut décider valablement que sur des questions portées à l’ordre du jour. Le texte ouvre cependant la faculté d’examiner tout autre point, mais qui ne pourra faire l’objet d’un vote.
La feuille de présence constitue désormais une annexe au procès-verbal avec lequel elle est conservée.
La notion de « bureau » de l’assemblée générale est supprimée. Celle-ci doit désigner successivement par un vote séparé, le président de la séance, le ou les scrutateurs.
Le procès-verbal constate les décisions de l’assemblée générale (ce n’est pas un compte-rendu des délibérations). Il doit être signé à la fin de la séance.
Le nouveau dispositif précise encore les modalités de fonctionnements et d’application d’un second vote au cours de la même assemblée lorsqu’une question n’a pas pu être votée à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.
La mise en concurrence résulte de la demande d’une pluralité de devis pour des marchés de travaux ou des contrats de fourniture, excluant par la même les contrats de prestation de service.
